Conditions Générales de Vente Consommateurs
Sommaire
01 - Généralités
02 - Identification
03 - Conclusion du contrat
04 - Validité des offres commerciales
05 - Prix
06 - Caractéristiques essentielles des produits
07 - Confirmation des commandes
08 - Conditions de paiement
09 - Réserve de propriété
10 - Modalités de livraison
11 - Transfert des profits et des risques
12 - Elimination des produits électriques et électroniques
13 - Droit de rétractation
14 - Retour des produits
15 - Garantie, responsabilité des défauts
16 - Inexécution, exécution imparfaite et conséquences
17 - Force majeure
18 - Exclusion de toutes autres responsabilités de Atlas III -SAS
19 - Propriété intellectuelle
20 - Responsabilité relative à notre site Internet
21 - Droit applicable et for
01 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CG ») s'appliquent, de plein droit et de façon exclusive, à toute physique non commerçante (ci-après le « Client ») effectuant un achat, passant une commande ou recevant des produits de la part de Atlas III -SAS. Le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes CG et renonce, le cas échéant, à se prévaloir des siennes. La version des CG faisant foi est celle en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Si une disposition des CG devait s’avérer sans effet pour tout ou en partie, les parties au contrat la remplaceraient par une disposition déployant des effets juridiques et économiques aussi proches que possible de ceux de la disposition invalidée.
02 - Identification
ATLAS III
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 20 000€, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 994 679 926, dont le siège social est situé 23 rue Nollet - 75017 Paris – France
TVA : FR78 994 679 926
Service Clients :
ATLAS FOR MEN Case Postale n°32 1800 VEVEY
Tél. : 0 842 799 699
du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00.
samedi de 9h00 à 16h00.
03 - Conclusion du contrat
Le contrat est réputé conclu et les commandes adressées à Atlas III -SAS deviennent fermes et définitives dès confirmation de Atlas III -SAS au Client attestant que la commande est acceptée (confirmation de commande). Cette confirmation de commande sert de base au contrat entre les parties.
La confirmation de commande énumère exhaustivement les prestations de Atlas III -SAS, notamment la référence des produits commandés, la quantité souhaitée, les prix, l’adresse de livraison ainsi que les modalités de paiement.
04 - Validité des offres commerciales
Les offres commerciales proposées sur les produits Atlas For Men ne sont pas permanentes. Ce sont les dates de validité des offres mentionnées expressément sur les pages d'accueil qui font foi. Les offres commerciales sont également valables sous réserve et dans les limites de la disponibilité des produits. En cas de non disponibilité immédiate de produits ou de rupture de stock malgré les efforts de Atlas III -SAS, le Client sera informé par courrier / e-mail dans les plus brefs délais. Atlas III -SAS pourra remplacer un produit indisponible par un produit présentant des caractéristiques et des qualités équivalentes ou supérieures. Si toutefois ce produit ne convenait pas, le Client pourra le retourner et, sur justificatif du paiement des frais de retour (récépissé postal) le Service Clients Atlas For Men procédera au remboursement de ces frais. Les offres commerciales sont limitées à la Suisse et aux personnes majeures capables de contracter.
05 - Prix
Atlas III -SAS se réserve le droit d’adapter ses prix, notamment en cas de variation des taux de change, des prix fixés par son(ses) fournisseur(s) ou des coûts d’acheminement et de logistique. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Les prix indiqués sont en francs suisses (Fr.) et toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la confirmation de la commande. Les prix figurant dans la confirmation de commande de Atlas III -SAS comprennent les coûts de traitement, de transport, de logistique, d’envoi, d’assurances et de douane en relation avec le contrat.
06 - Caractéristiques essentielles des produits
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente figurent dans les descriptifs présentés avec chaque produit.
Les photographies présentent une vue globale de chaque produit, certaines différences concernant les couleurs pouvant apparaître en raison du support informatique. Les tailles proposées sont mentionnées expressément sous forme de liste. Un guide des tailles est par ailleurs disponible sur le site Atlas For Men. Les produits vendus sous la marque "Atlas For Men" sont conformes à la réglementation suisse.
07 - Confirmation des commandes
Le Client valide sa commande après avoir coché la case "J'ai bien pris connaissance des Conditions Générales de Vente". Par cette action, le Client reconnaît avoir pris connaissance du contenu des présentes Conditions Générales de Vente et s'engage à les accepter sans réserve. Le Client recevra un courrier / e-mail confirmant l'enregistrement de sa commande (confirmation de commande). Dès la confirmation de commande, Atlas III -SAS procédera au traitement et à l'expédition des produits commandés par le Client. Atlas III -SAS conservera, sous forme d’archive, une copie des courriers / e-mails relatifs à la commande, et plus particulièrement à la confirmation de la commande, ce document valant preuve de la date de la commande, des produits objets de la commande ainsi que des modalités de la commande.
Sommaire
01 - Généralités
02 - Identification
03 - Conclusion du contrat
04 - Validité des offres commerciales
05 - Prix
06 - Caractéristiques essentielles des produits
07 - Confirmation des commandes
08 - Conditions de paiement
09 - Réserve de propriété
10 - Modalités de livraison
11 - Transfert des profits et des risques
12 - Elimination des produits électriques et électroniques
13 - Droit de rétractation
14 - Retour des produits
15 - Garantie, responsabilité des défauts
16 - Inexécution, exécution imparfaite et conséquences
17 - Force majeure
18 - Exclusion de toutes autres responsabilités de Atlas III -SAS
19 - Propriété intellectuelle
20 - Responsabilité relative à notre site Internet
21 - Droit applicable et for
01 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CG ») s'appliquent, de plein droit et de façon exclusive, à toute physique non commerçante (ci-après le « Client ») effectuant un achat, passant une commande ou recevant des produits de la part de Atlas III -SAS. Le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes CG et renonce, le cas échéant, à se prévaloir des siennes. La version des CG faisant foi est celle en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Si une disposition des CG devait s’avérer sans effet pour tout ou en partie, les parties au contrat la remplaceraient par une disposition déployant des effets juridiques et économiques aussi proches que possible de ceux de la disposition invalidée.
02 - Identification
ATLAS III
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 20 000€, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 994 679 926, dont le siège social est situé 23 rue Nollet - 75017 Paris – France
TVA : FR78 994 679 926
Service Clients :
ATLAS FOR MEN Case Postale n°32 1800 VEVEY
Tél. : 0 842 799 699
du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00.
samedi de 9h00 à 16h00.
03 - Conclusion du contrat
Le contrat est réputé conclu et les commandes adressées à Atlas III -SAS deviennent fermes et définitives dès confirmation de Atlas III -SAS au Client attestant que la commande est acceptée (confirmation de commande). Cette confirmation de commande sert de base au contrat entre les parties.
La confirmation de commande énumère exhaustivement les prestations de Atlas III -SAS, notamment la référence des produits commandés, la quantité souhaitée, les prix, l’adresse de livraison ainsi que les modalités de paiement.
04 - Validité des offres commerciales
Les offres commerciales proposées sur les produits Atlas For Men ne sont pas permanentes. Ce sont les dates de validité des offres mentionnées expressément sur les pages d'accueil qui font foi. Les offres commerciales sont également valables sous réserve et dans les limites de la disponibilité des produits. En cas de non disponibilité immédiate de produits ou de rupture de stock malgré les efforts de Atlas III -SAS, le Client sera informé par courrier / e-mail dans les plus brefs délais. Atlas III -SAS pourra remplacer un produit indisponible par un produit présentant des caractéristiques et des qualités équivalentes ou supérieures. Si toutefois ce produit ne convenait pas, le Client pourra le retourner et, sur justificatif du paiement des frais de retour (récépissé postal) le Service Clients Atlas For Men procédera au remboursement de ces frais. Les offres commerciales sont limitées à la Suisse et aux personnes majeures capables de contracter.
05 - Prix
Atlas III -SAS se réserve le droit d’adapter ses prix, notamment en cas de variation des taux de change, des prix fixés par son(ses) fournisseur(s) ou des coûts d’acheminement et de logistique. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Les prix indiqués sont en francs suisses (Fr.) et toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la confirmation de la commande. Les prix figurant dans la confirmation de commande de Atlas III -SAS comprennent les coûts de traitement, de transport, de logistique, d’envoi, d’assurances et de douane en relation avec le contrat.
06 - Caractéristiques essentielles des produits
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente figurent dans les descriptifs présentés avec chaque produit.
Les photographies présentent une vue globale de chaque produit, certaines différences concernant les couleurs pouvant apparaître en raison du support informatique. Les tailles proposées sont mentionnées expressément sous forme de liste. Un guide des tailles est par ailleurs disponible sur le site Atlas For Men. Les produits vendus sous la marque "Atlas For Men" sont conformes à la réglementation suisse.
07 - Confirmation des commandes
Le Client valide sa commande après avoir coché la case "J'ai bien pris connaissance des Conditions Générales de Vente". Par cette action, le Client reconnaît avoir pris connaissance du contenu des présentes Conditions Générales de Vente et s'engage à les accepter sans réserve. Le Client recevra un courrier / e-mail confirmant l'enregistrement de sa commande (confirmation de commande). Dès la confirmation de commande, Atlas III -SAS procédera au traitement et à l'expédition des produits commandés par le Client. Atlas III -SAS conservera, sous forme d’archive, une copie des courriers / e-mails relatifs à la commande, et plus particulièrement à la confirmation de la commande, ce document valant preuve de la date de la commande, des produits objets de la commande ainsi que des modalités de la commande.
08 - Conditions de paiement
Pour toute commande (courrier, téléphone, site internet), le Client reçoit sa facture dans son colis, avec la livraison des produits qu’il a commandés. Sauf stipulation contraire sur les factures concernées, les factures sont payables à 21 jours nets à compter de la date de la facture, par virement bancaire.Par ailleurs, pour toute commande effectuée sur le site atlasformen.ch, le Client a aussi la possibilité de régler par Carte Bancaire (Master Card, Visa). Tout montant facturé par Atlas III -SAS est payable selon les coordonnées bancaires indiquées sur la facture. Si le Client est mis en demeure pour l’un de ses paiements, quelle qu’en soit la raison, Atlas III -SAS est autorisée, sans préjudice des droits conférés par la loi, à suspendre l’exécution du contrat et à retenir les livraisons prêtes à l’expédition, jusqu’à ce qu’un accord soit intervenu et/ou que des sûretés suffisantes aient été obtenues. Le cas échéant, Atlas III -SAS sera en droit de se départir du contrat et d’exiger des dommages-intérêts. De convention expresse, tout défaut de paiement à l’échéance fixée entrainera une facturation de frais supplémentaires par rappel envoyé au titre des frais de gestion (Fr. 7, puis Fr. 15).
De plus, vous vous exposez à des pénalités de retard dont le montant sera calculé selon le taux légal en vigueur.
09 - Réserve de propriété
Atlas III -SAS reste propriétaire de l’ensemble des produits livrés jusqu’à réception du paiement intégral du prix de vente et des intérêts éventuellement dus. Le Client est tenu de participer à toutes les mesures nécessaires à la protection des produits qui sont encore la propriété d'Atlas III -SAS. Le Client maintiendra notamment en l’état les produits et prendra, à ses propres frais, les mesures nécessaires pour les protéger de tous risques (vol, bris, feu, eau, etc.).
10 - Modalités de livraison
La livraison des produits est assurée pour tous les Clients résidant en Suisse. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la création du compte par le client et affichée automatiquement sur la confirmation de commande. Les colis sont préparés par Atlas III -SAS, puis acheminés par la Poste Suisse ou Quickpac jusqu’au domicile du client. Atlas III -SAS effectue le suivi concernant l’acheminement des colis et en informe le client par courrier électronique. Le délai de livraison est en principe de 7-8 jours ouvrés maximum en envoi standard, à compter de la confirmation de commande. Atlas III -SAS s’efforce d’honorer les commandes dans les limites des stocks disponibles et/ou des capacités de production de son(ses) fournisseur(s). Aussi, les délais de livraison indiqués sur la(les) confirmation(s) de commande sont donnés à titre indicatif, sans engagement de Alasformen. Atlas III -SAS se réserve le droit de livrer une commande en plusieurs fois, chaque livraison partielle pouvant être considérée comme une vente séparée. Si le montant de votre commande est supérieur ou égal à Fr. 69 (hors frais de port), vous pouvez bénéficier de la livraison standard gratuite à domicile.
11 - Transfert des profits et des risques
Les profits et risques passent au Client dès que ce dernier prend possession des produits livrés par la Poste Suisse ou Quickpac. Si l’expédition est retardée sur demande du Client, les risques passent à ce dernier au moment initialement prévu pour la livraison des produits.
12 - Elimination des produits électriques et électroniques
Il est rappelé que les équipements électriques et électroniques ne doivent pas être éliminés avec les déchets urbains non triés. Ces équipements contiennent des substances dangereuses ayant des effets potentiellement néfastes sur l'environnement et la santé humaine. Il existe des systèmes de reprise des équipements électriques et électroniques assurés par les collectivités locales. Dans le cadre de son(ses) achat(s) de produits Atlas For Men, le Client peut également retourner, à ses frais et risques, son(ses) ancien(s) appareil(s)électrique(s) ou électronique(s) à l'adresse suivante :
Retours Atlas For Men - C/O SEV - Port Franc - Avenue Reller 1 - 1800 VEVEY.
13 - Droit de rétractation
Le Client dispose d'un droit de rétractation et d'annulation de sa commande, à exercer par écrit (y compris par e-mail) auprès du Service Clients Atlas For Men, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour de réception des produits commandés, à l'exception des produits audio, vidéo et logiciels lorsque ces derniers ont été descellés. Le Client s’engage à retourner les produits selon la procédure prévue à l’article 14 ci-dessous, dans un délai de 14 (quatorze) jours maximums à compter du jour de réception des produits.
14 - Retour des produits
Les colis refusés et retournés sans avoir été ouverts ainsi que les produits ne donnant pas satisfaction au Client peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement. Le retour des produits est effectué aux frais et risques du Client. Il peut l'exercer par écrit (y compris e-mail) auprès du Service Clients Atlas For Men. Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d'origine, avec tous les éléments qui les composent (étiquettes, notices, accessoires, etc.). Les articles endommagés ou incomplets ne seront pas acceptés.
En cas de retour résultant d'une erreur imputable à Atlas III -SAS, les frais de retours sont remboursables sur demande du Client et sur présentation du justificatif (récépissé postal concernant les frais d'envoi). Un remboursement des frais de retour s'applique notamment en cas d'erreur de Atlas III -SAS concernant la référence d’un produit, si un produit est manquant ou défectueux ou encore si un produit est proposé en remplacement d'un autre produit en rupture de stock ou dont la livraison a été reportée pour une durée indéterminée.
Dans tous les cas, les produits retournés seront accompagnés du bon de retour présent sur la facture et devront être retournés dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception des produits commandés.
Le retour devra s’effectuer à l’adresse suivante : Retours Atlas For Men - C/O SEV - Port Franc - Avenue Reller 1 - 1800 VEVEY.
15 - Garantie, responsabilité des défauts
La durée de la garantie est de deux ans dès la livraison des produits. Certains produits (tels que montres, jumelles, etc.) peuvent bénéficier d'une garantie plus étendue. Dans ce cas, la mention sera indiquée expressément dans le descriptif technique du produit. À la réception des produits, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité. Le Client doit notifier les éventuels défauts au Service Clients Atlas For Men par lettre recommandée, avec avis de réception, dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison, l’avis de réception de la Poste Suisse ou de Quickpac faisant foi. A défaut d’une notification dans les 5 jours ouvrés, le Client est réputé accepter sans réserve les produits livrés. A la notification écrite du Client, Atlas III -SAS s’engage, à son choix, à remplacer les produits défectueux ou établir une note de crédit en faveur du Client. Le Client ne pourra prétendre à aucune autre compensation ou indemnité. Le Client prendra contact avec le Service Clients Atlas For Men afin de connaître les dispositions à prendre pour le retour des produits défectueux. Aucun retour ne sera accepté s'il n'a pas été préalablement autorisé par le Service Clients Atlas For Men. Les produits remplacés deviendront la propriété de Atlas III -SAS. En cas de retour, les produits devront être expédiés dans leur emballage d’origine, dans un parfait état ou, à défaut, dans l’état dans lequel ils ont été reçus par le Client. Dans le cas contraire, les frais de remise en état des produits, dont notamment ceux liés à de nouveaux emballages, seront à la charge du Client. La garantie et la responsabilité sont exclues pour les dommages dont il n’est pas prouvé qu’ils résultent d’une fabrication et/ou d’une livraison imparfaite(s), tels que les dommages dus à l’usure naturelle, à un usage inapproprié ou non conforme à la notice ou encore à des conditions de stockage inappropriées, etc., ainsi qu’à toute autre cause non imputable à Atlas III -SAS.
16 - Inexécution, exécution imparfaite et conséquences
Dans tous les cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite qui ne sont pas expressément mentionnés dans les présentes CG, en particulier lorsqu’il est prévisible que les livraisons soient, sans raison, effectuées tardivement par Atlas III -SAS et non achevées dans des délais raisonnables, lorsqu’il est prévisible avec certitude que l’exécution sera contraire aux termes du contrat en raison de la faute de Atlas III -SAS, ou si les livraisons ont été exécutées en violation des termes du contrat par la faute de Atlas III -SAS, le Client est en droit d’impartir à Atlas III -SAS un délai raisonnable pour l’exécution des livraisons concernées avec menace de se départir du contrat en cas d’inexécution. Si, par la faute de Atlas III -SAS, ce délai expire sans avoir été utilisé, le Client est en droit de se départir du contrat, s’agissant des livraisons qui ont été déjà exécutées contrairement aux termes du contrat ou dont il est prévisible avec certitude qu’elles le seront, et à réclamer le remboursement des éventuels paiements déjà effectués pour ces livraisons. Dans un tel cas, les dispositions de l’article 18 s’appliquent à d’éventuelles prétentions du Client en dommages-intérêts et à l’exclusion d’une responsabilité plus étendue.
En cas de faute avérée de Atlas III -SAS, toute prétention en dommages-intérêts est limitée à 10% du prix indiqué dans le contrat pour les livraisons concernées par la résiliation du contrat.
- Avoirs/Remboursement :
En cas de sommes trop perçues, Atlas III -SAS procèdera au remboursement de celles-ci, sous réserve que le coût occasionné par ce remboursement ne dépasse le montant à rembourser.
Atlas III -SAS accordera alors au Client un crédit utilisable équivalent au montant trop-perçu.
17 - Force majeure
Atlas III -SAS se réserve le droit de renoncer à l’exécution de tout ou partie du contrat du fait de la survenance d’un cas de force majeure, soit de circonstances contraignantes et imprévisibles que Atlas III -SAS n’est pas en mesure d’écarter en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemples, de telles circonstances sont des épidémies, une émeute, une guerre, d’importantes perturbations dans l’exploitation de la Société Atlas III -SAS et/ou de son(ses) fournisseur(s), une insuffisance de stock et/ou une incapacité à produire de son(ses) fournisseur(s), des grèves, des retards de la Poste Suisse ou de Quickpac, des mesures administratives, des phénomènes naturels, etc. En cas de résolution partielle du contrat, Atlas III -SAS aura le droit de demander le paiement des produits déjà livrés. Le Client ne pourra exiger ni la livraison de la commande, ni d’indemnisation de quelque nature que ce soit
18 - Exclusion de toutes autres responsabilités de Atlas III -SAS
Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions du Client, quel qu’en soit le fondement juridique, sont réglées exhaustivement par les présentes Conditions Générales. Sont exclues, en particulier, toutes les prétentions en dédommagement, réduction du prix, annulation ou résiliation du contrat qui ne sont pas expressément prévues par les Conditions Générales. En aucun cas le Client se saurait exiger la réparation d’autres dommages.
(ex. : éventuelles pertes de gain et tout autre dommage direct ou indirect subi par le Client ou par un tiers).
La présente exclusion de responsabilité est sans effet lorsqu’elle s’oppose au droit impératif, en particulier dans les cas de dol ou de faute grave de Atlas III -SAS ou de ses auxiliaires.
19 - Propriété intellectuelle
Le site Internet Atlas For Men et tous les éléments qui le constituent, notamment les différents contenus (photos, textes, présentations, marques, dessins et modèles, etc.) et les logiciels rattachés, sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle.
En conséquence, toute utilisation, reproduction, représentation ou diffusion partielle ou totale de ces éléments est strictement interdite.
20 - Responsabilité relative à notre site Internet
Malgré tous les soins apportés pour la constitution et la mise à jour du site Internet Atlas For Men, des erreurs, inexactitudes ou omissions peuvent subsister ainsi que des problèmes de connexion ou d'interruption de la connexion. Atlas III -SAS décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects qui pourraient en résulter. Par les liens hypertextes, le Client a la possibilité de consulter d’autres sites Internet. Atlas III -SAS ne peut être tenue responsable des contenus des sites auxquels il est renvoyé et sur lesquels elle n’a pas de contrôle.
21 - Droit applicable et for
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre Atlas III -SAS et le Client sont exclusivement régies par le Droit Suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout conflit qui pourrait surgir lors de l’exécution du contrat. Le for en cas de litige se trouve auprès des tribunaux compétents du canton de Vaud. Atlas III -SAS peut également choisir d’agir devant les tribunaux compétents du domicile ou du siège social du Client.
Hébergement :
Site Internet hébergé par : CLARANET
Siège social : 2 RUE DES LANDELLES 35510 CESSON-SEVIGNE
Téléphone : (+33)2 56 85 12 43
Editeur responsable : Agbavitor Komla Elom.